4. Je suis déjà syndiqué, mais mon syndicat ne me donne pas satisfaction! Quels sont mes recours?

Il arrive que le syndicat ou la centrale syndicale ne donne pas satisfaction ou ne remplisse pas adéquatement ses obligations en matière de défense des travailleurs. La loi prévoit ainsi des mécanismes permettant aux travailleurs de changer de représentation syndicale.

Dans le cas où il existe une accréditation et une convention collective et où il y a une volonté de changer de syndicat, au moment du renouvellement de la convention collective débute une période dite de maraudage ou période ouverte :

  • Dans le cas d’une convention d’une durée de trois ans, la période où il est permis de changer d’allégeance syndicale est entre les 90e et 60e jours précédant la fin de la convention collective (CTQ, article 22d);
  • Dans le cas d’une convention d’une durée de plus de trois ans, d’autres règles s’appliquent selon la durée de la convention collective (CTQ, article 22e);
  • Enfin, après neuf mois de la date d’expiration d’une convention collective qui n’a pas été renouvelée (CTQ, article 22c).
 
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